Contrôle de conformité d'assainissement non collectif

Dans le cadre d'un contrôle de bon fonctionnement périodique, vous devez prendre rendez-vous avec nos services pour un contrôle de conformité d'assainissement non collectif.
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Conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et à la mission que nous a confié la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, nous vous informons qu'une visite de diagnostic périodique de bon fonctionnement de votre installation d'Assainissement Non Collectif doit être réalisée.

Nous vous rappelons que cette intervention est une obligation pour la Collectivité et que votre présence ou celle d'un de vos représentants est indispensable.

L'intervention durera approximativement une heure au cours de laquelle les points suivants seront examinés :
- L'implantation, les caractéristiques et l'état des différents ouvrages, leur ventilation, ainsi que l'accessibilité et le dégagement des regards
- Le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration
- L'entretien des installations (fosse, bac à graisse,...),
- Vérification des éventuelles modifications intervenues depuis le dernier contrôle.

Ce contrôle réglementaire est obligatoire et sera facturé 168.75 € TTC (tarif au 01/06/2022).

Ce site vous permet d'effectuer une demande de rendez-vous ou une demande modification de rendez-vous pour un contrôle de votre installation en 4 étapes :

  1. Je saisis mes informations personnelles
  2. J'active mon espace personnel
  3. Je saisis mon mode de règlement
  4. Je choisis mon rendez-vous

Vous pouvez également accéder à votre espace client pour finaliser votre rendez-vous ou consulter votre facture.

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