Dans le cadre de la cession de votre bien immobilier, et conformément au règlement du service public de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, nous devons procéder à un contrôle de raccordement de votre installation privée d'assainissement.

Le contrôle de conformité des rejets domestiques consiste à vérifier que toutes les installations intérieures (toilettes, cuisine...) du bien immobilier sont correctement raccordées aux réseaux publics d'assainissement.

Cette prestation de contrôle de conformité est obligatoire et sera facturée 167,06 euros T.T.C.

Ce site vous permet d'effectuer une demande de rendez-vous pour un contrôle de conformité en 4 étapes :

1. Je saisis mes informations personnelles
2. J'active mon espace personnel
3. Je saisis mon mode de règlement
4. Je choisis mon rendez-vous