Warsmann - Veolia méditerranée

Surconsommations
et loi Warsmann

Veolia méditerranée vous aide dans la gestion de vos surconsommations d'eau.

Le principe de la loi Warsmann

Le décret d'application de la loi "Warsmann" instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur.

Plus d'informations sur la loi Warsmann
Fournir une attestation de réparation
de la fuite par votre plombier
L'attestation de réparation de la fuite doit être adressée au plus tard un mois après réception de la première alerte d'anomalie de consommation, ou, à défaut d'information préalable, de la réception de cette facture.

Indiquer les éléments suivants :
- Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise de plomberie
- La mention fuite réparée
- La date de la réparation
- La localisation et circonstance de la fuite
Sans ces éléments votre dossier ne sera pas accepté.

Pour enregistrer ou compléter votre demande, identifiez-vous ci-dessous avec votre numéro de contrat.

1Local Le local desservi doit être un local d’habitation
2 Surconsommation Votre surconsommation doit être supérieure au double de la moyenne de vos consom-mations sur la période équivalente des 3 dernières années.
3 Situation de la fuite La fuite doit concerner vos canalisations intérieures, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
4 Attestation Fournir une attestation de réparation de la fuite par votre plombier
5 Délais Votre demande doit être faite dans un délai d'un mois après réception de la première alerte d'anomalie de consommation, ou, à défaut d'information préalable, de la réception de cette facture.