Quand devez-vous équiper votre maison d’un système non collectif d’épuration des eaux usées ?

Vous êtes tenu d’installer votre propre système d’assainissement lorsque vous habitez dans une zone sans réseau d’assainissement collectif, c’est-à-dire sans tout à l’égout. En revanche, si vous habitez dans une zone équipée d’un réseau public de collecte des eaux usées, la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 vous impose de raccorder vos eaux usées au réseau public.

Un service rendu par la collectivité

En application de la loi sur l’eau, votre Commune doit mettre en place, un Service consacré à l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Ce service a pour mission de contrôler les dispositifs d’assainissement non collectif c’est-à-dire :

	Contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs ;
	Vérifier la conception technique et la conformité des systèmes existants ;
	Contrôler périodiquement le bon fonctionnement des installations et leur entretien régulier (si celui-ci n’est pas effectué par la commune).

Ces contrôles répondent à deux priorités:
- assurer la salubrité publique ;
- protéger le milieu naturel.

Vous possédez déjà une installation

Un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien.

Dès sa création, le SPANC ( Le Service Public d’Assainissement non Collectif ) réalisera un diagnostic des installations d’assainissement autonome existantes sur votre commune.

Des visites de contrôle seront programmées pour vérifier l’état des dispositifs.
Un rapport de visite sera alors adressé au propriétaire ou à l’occupant des lieux déclarant le dispositif acceptable, ou acceptable sous réserve d’aménagement et/ou d’entretien ou encore non acceptable car ayant un impact caractérisé sur l’environnement rendant obligatoire des travaux de mise aux normes.
Périodiquement, une fois tous les 4 ans, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien de vos installations d’assainissement collectif.

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Qu’est-ce qu’un système
d’assainissement non collectif ?

C’est un dispositif d’assainissement permettant aux habitations non raccordées au réseau public d’assainissement , d’assurer de manière « autonome » l’épuration de leurs eaux usées domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel.

Le système comprend, en général :
un dispositif de collecte (canalisations) des eaux usées, une fosse toutes eaux qui permet un pré - traitement, un épandage au travers de matériaux filtrants qui assure l’épuration, Et enfin, un système de rejet des eaux traitées (par dispersion dans le sol en priorité).

Votre installation d’assainissement doit :
- Être placée à des distances minimales de certains ouvrages ou éléments de votre environnement ;
- Être en adéquation aux quantités d’eaux usées domestiques recueillies et ne doit en aucun cas recevoir les eaux de pluies ;
- Être accessible.

Lorsque vous construisez,
deux contrôles sont programmés

Le contrôle de conception et d’implantation du projet de réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome sur votre parcelle.

Il s’effectue en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation d’installation existante. Il est lié au dépôt de permis de construire ou de la déclaration de travaux. Il s’agit de vérifier l’adéquation de l’installation proposée avec l’aptitude du terrain (nature du sol, pente, présence de source d’eau à proximité…), ainsi que le respect des prescriptions techniques réglementaires (dimensions, règles de l’art), et le respect des distances imposées. Une visite sur site est envisagée si nécessaire.

Le contrôle de bonne exécution :
A l’achèvement des travaux d’assainissement et avant le remblaiement du dispositif, une visite est obligatoire.
Le SPANC vérifie :
> La conformité entre les informations remises au moment du projet et de la réalisation effective de l’installation (implantation, dimensions…),
> La bonne exécution des travaux.
Un rapport de conformité vous est transmis attestant de la conformité de vos installations.
Une fois en place, vous devez veiller au bon fonctionnement de votre système d’assainissement et à son entretien régulier. Périodiquement, une fois tous les 4 ans, le SPANC effectuera un contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien de vos installations d’assainissement collectif.